Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Karta (ci-après « le Service »), éditée par [Nom de la société], société [forme juridique] au capital de [montant] euros, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro RCS].

Le Service permet aux commerçants de créer et gérer des cartes de fidélité numériques intégrées aux portefeuilles mobiles (Apple Wallet, Google Pay) de leurs clients.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Il vous appartient de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance de leurs éventuelles modifications.

3. Description du service

Karta propose une solution SaaS permettant aux commerçants de :

• Créer des cartes de fidélité numériques personnalisées
• Intégrer ces cartes aux portefeuilles mobiles des clients
• Gérer les programmes de fidélité (tampons, récompenses, parrainage)
• Accéder à des statistiques et analyses détaillées
• Bénéficier d'un système anti-fraude intégré

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

L'inscription est réservée aux professionnels majeurs disposant de la capacité juridique. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription.

4.2 Responsabilité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte. Vous vous engagez à nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte.

5. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public
• Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Maintenir à jour les informations de votre compte

6. Tarification et paiement

6.1 Tarifs

Les tarifs du Service sont indiqués sur notre site web et sont exprimés toutes taxes comprises. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs, ces modifications étant applicables aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique. En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès au Service après mise en demeure restée sans effet.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, incluant notamment les logiciels, bases de données, designs, textes, images, sons, vidéos, et autres éléments le composant, sont la propriété exclusive de Karta ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Vous conservez tous les droits sur les contenus que vous créez via le Service (logos, textes personnalisés, etc.). Vous nous accordez une licence d'utilisation de ces contenus dans le cadre de la fourniture du Service.

8. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui constitue un document séparé de ces CGU. Nous nous engageons à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

9. Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité optimale du Service, 24h/24 et 7j/7. Cependant, nous ne garantissons pas une disponibilité absolue et nous nous réservons le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de cas de force majeure.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

10.2 Résiliation par Karta

Nous pouvons résilier votre accès au Service en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

11. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, notamment la perte de données, de clientèle, de chiffre d'affaires ou de bénéfices.

En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au titre des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• • Par email :contact@karta.com
• • Via notre formulaire de contact sur le site