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• • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
• • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
• • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)

9. Lexique